Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

La question de la liberté communale se posera aussi au sein de l'intercommunalité. Ce ne sera pas facile de faire dans la dentelle. Je pense même que, dans la vraie vie, cela ne se fera pas.

Cela ne se fera pas, parce qu'on avancera toujours des arguments relatifs à la gestion, concernant les prix ou les traitements qui seront différents d'une commune à l'autre. C'est comme ça que ça se passe. Les grandes intercommunalités, telles qu'elles fonctionnent aujourd'hui, sont des espèces de monstres où les plus petites collectivités n'on...

Eh bien, vous avez de la chance, madame. Tant mieux si ça se passe bien chez vous, mais j'ai moi aussi quelque expérience des intercommunalités et je trouve que ce que vous proposez est complètement décalé par rapport à ce qui se passe dans la quasi-totalité d'entre elles !

Madame la rapporteure, je n'ai pas bien compris ce que vous vouliez dire quand vous avez déclaré – en me regardant – que la liberté communale ne s'exerçait pas de manière anarchique. Il est bien évident que, dans le cadre de la liberté communale, un maire appliquera la loi, sinon cela serait porté devant le tribunal administratif. Qu'est-ce que...

Et puis, un peu de respect pour les élus municipaux ! Un peu de respect pour les maires des petites communes ! Pourquoi faudrait-il que les décisions importantes pour leur avenir soient forcément imposées d'en haut, alors qu'en ce qui concerne l'alimentation en eau, par exemple, cela fait des générations qu'ils s'en occupent ; ils connaissent l...

Derrière tout cela, je reconnais une forme de mépris. On estime que les maires, il faut leur expliquer, qu'ils sont trop bêtes ou pas assez intelligents, parce que ce sont des ruraux.

J'estime pour ma part qu'un maire est suffisamment intelligent, ainsi que son conseil municipal et sa population, pour prendre des décisions qui répondent à l'intérêt général. La preuve, c'est que très souvent, lorsque c'était nécessaire, ils ont créé des syndicats intercommunaux. Ils n'ont pas attendu qu'on les leur impose !

Cet amendement nous ramène à la question du respect des élus. Considère-t-on que, même dans un tout petit conseil municipal, dans une petite commune, des élus, avec leur maire, peuvent prendre une décision réfléchie ?

Considère-t-on que dans une commune, s'agissant de la gestion de l'eau, on peut tenir compte de tous les critères en jeu – celui du prix, des investissements réalisés, la présence d'arsenic qui pose des problèmes quand on analyse l'eau, la possibilité qu'il soit préférable de se connecter à un réseau voisin ? Tout cela fait l'objet de réflexion...

Parmi les communes que je connais, une grande partie de celles qui géraient l'eau en régie ont fait le choix de l'intercommunalité, mais après y avoir réfléchi, parce qu'elles l'ont voulu, dans le cadre de la liberté communale. Imposer un transfert de compétence, ce n'est pas respecter l'élu ; c'est une forme de mépris à son endroit ; cela revi...

Il s'agit d'un registre tout à fait différent. Dans la loi NOTRe, contre laquelle je me suis battu, parce que j'estimais qu'elle aurait des effets très négatifs sur les communes, …

… une condition restrictive avait été prévue pour le versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux. Par la suite, la loi du 23 mars 2016 est revenue sur ce point, en repoussant l'entrée en vigueur des dispositions au 1er janvier 2020. L'indemnisation s'est ainsi accordée avec le principe d'un ...

Madame la ministre, je vous remercie pour vos propos et vos engagements. Vous avez montré que vous connaissiez le dossier et que vous étiez sensible à la question de l'indemnisation. En revanche, madame la rapporteure, votre réponse était complètement à côté !

Vous êtes-vous rendu compte que vous nous aviez dit que, si les syndicats intercommunaux étaient prolongés jusqu'en 2026, parce qu'il est possible de conserver la compétence, grâce à une minorité de blocage, il n'y avait pas de raison qu'on indemnise les présidents et vice-présidents ?

Non seulement c'est à côté de la plaque, mais quand les élus liront le compte rendu… Cela y sera ! Vous avez bien formulé ces mots ! C'est incroyable !

Leur responsabilité doit conduire à une indemnisation, d'autant que leur responsabilité juridique est extrêmement forte. Je tenais à vous dire que votre réponse était complètement décalée. Cela étant, je prends acte de ce qu'a dit Mme la ministre, de son engagement. Je ne suis pas ici pour faire voter à tout prix, en sachant que nous n'aurons p...

Je voterai également cet amendement. Si, malheureusement, une hirondelle ne fait pas le printemps, on la regarde néanmoins voler avec plaisir…

Je ne voterai pas cette proposition de loi, même si je suis opposé à la date butoir. Le transfert imposé, qu'il le soit en 2020 ou en 2026, porte atteinte à l'autonomie et à la libre administration des communes.

Cela étant, je reconnais que ce texte atténue les effets négatifs de cette espèce de rouleau compresseur imbécile, inscrit dans la loi NOTRe. Mais cette amélioration est aussi le fruit d'une très large mobilisation. Contrairement à ce que vous avez prétendu, la quasi-totalité des conseils municipaux, dans des régions entières, ont pris des déli...

Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici venu le temps de l'examen du texte traduisant l'engagement pris par le Premier ministre et le Président de la République devant le Congrès des maires. Grâce à la très forte mobilisation sur le terrain des élus, en particulier des élus ruraux, le front très large contre le tra...