Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous allons nous prononcer sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. La disposition actuelle est le fruit d'une vision dog...

… qu'ils ont eux-mêmes décidé de se regrouper en syndicats intercommunaux. Cela n'a jamais posé de problème dans nos communes. Maire pendant vingt-sept ans, j'ai moi-même décidé de rejoindre un syndicat intercommunal d'adduction d'eau, car cela constituait la meilleure solution. D'autres communes n'ont pas fait ce choix, parce qu'elles pouvaie...

L'idéologie consistant à dépouiller les communes de leurs compétences pour les attribuer aux intercommunalités se heurte à une réalité concrète : le périmètre des nouveaux EPCI ne correspond pas forcément à celui des syndicats ou régies gestionnaires.

En outre, ces EPCI n'ont pas ne disposent pas toujours des moyens financiers nécessaires. Ils sont déjà confrontés à de multiples difficultés, notamment pour gérer les différents budgets, sans qu'il soit besoin d'ajouter ce transfert obligatoire effectué de manière autoritaire.

Le rendez-vous est manqué. Pourtant, le texte a suscité de nombreuses déclarations, délibérations de communes, réactions d'associations – je pense en particulier à l'Association des maires ruraux de France. Tout a été dit ou presque, à l'occasion du débat parlementaire ou sur le terrain. Chaque fois la démonstration a été faite que le transfert...

Le débat technique a pourtant mis en lumière les difficultés qu'occasionnerait l'obligation de transfert. Malgré cela, le Gouvernement et la majorité parlementaire sont restés sourds aux remarques de bon sens. On comprend dès lors la dimension politique du choix que la majorité s'apprête à faire : soit vous confirmez l'impasse de la loi NOTRe, ...

Je ne sais pas si vous le savez, chers collègues mais, à partir du 1er janvier 2020, les vice-présidents des syndicats intercommunaux ne pourront plus recevoir d'indemnisation – de 2020 à 2026, leur activité, qui sera très importante, ne donnera pas lieu à indemnisation. Pour toutes ces raisons, et malgré certaines avancées, au nom du principe...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, « Eau et assainissement, acte III ou IV : Bas les masques ! ». Voilà qui pourrait être le titre du retour de ce texte devant l'Assemblée nationale, comme le présente le mensuel des maires ruraux 36 000 communes du mois de juin. Bas les masques ! Effectivement...

Premier argument massue : celui de l'état de nos réseaux, avec la nécessité d'investir pour les améliorer et la capacité supposée de mutualiser ces investissements par le passage à la case « intercommunalité ». Je vous le demande très directement, madame la ministre, mes chers collègues : en quoi les moyens dévolus à l'eau et à l'assainissement...

… mais, après des mois de fausse concertation, le résultat est sous nos yeux. Sur le terrain des compétences, il vous est toujours plus difficile d'éviter un passage en force qui vous est, en réalité, imposé par l'exécutif, décidé à déposséder de leurs compétences les élus locaux qui les défendent. Avec ce texte, une nouvelle fois, le voile es...

Même si je crains que le dogmatisme libéral ne prenne aujourd'hui le dessus, nous poursuivrons dans les mois qui viennent notre bataille pour l'intérêt général en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, aux côtés des « premiers de cordée » municipaux. Je souhaite d'ailleurs, dans les presque deux minutes qui me restent dans cette d...

Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici venu le temps de l'examen du texte traduisant l'engagement pris par le Premier ministre et le Président de la République devant le Congrès des maires. Grâce à la très forte mobilisation sur le terrain des élus, en particulier des élus ruraux, le front très large contre le tra...

Cette liberté, mes chers collègues, ne doit pas être une liberté encadrée, transitoire, limitée : ce doit être une liberté communale pleinement respectée. Or le contenu de ce texte ne répond toujours pas à cette exigence fondamentale.

Avant d'en venir au contenu précis de cette proposition de loi, je ne peux manquer de revenir sur la façon très particulière que vous avez de respecter la représentation nationale. Après l'épisode assez déplorable du 12 octobre dernier, quand la proposition de loi, adoptée par le Sénat, affirmant le principe d'un transfert optionnel, fut renvoy...

… vous avez souhaité, madame la ministre, qu'un travail collectif soit mené par des députés et des sénateurs de toutes sensibilités. Or le groupe GDR – que je préside – n'a pas été convié à participer à cette prétendue expérience de renouveau démocratique, pas davantage que le groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste du Sénat ! Ma...

Vous le savez, nous nous étions opposés à ce dispositif introduit dans la loi NOTRe – comme à l'ensemble de cette loi, du reste. J'ai réitéré notre opposition lorsque nous avons débattu de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne en 2016. L'article 1er de cette proposition de loi permettrait aux co...

Mais vous ne vous arrêtez pas là. Vous proposez désormais que ce transfert de compétence soit effectif dans tous les cas en 2026, afin – comme l'a dit tout à l'heure Mme la rapporteure – de prendre en compte la difficulté des élus à préparer le transfert. Quelle hypocrisie ! Pourquoi 2026, si ce n'est pour renvoyer la patate chaude aux personne...

Vous considérez que les élus locaux ne sont pas suffisamment compétents, intelligents ou conscients des enjeux pour comprendre l'intérêt du transfert de compétence.

Lorsqu'ils l'auront finalement compris – vous avez utilisé le mot devant la commission des lois la semaine dernière, madame la rapporteure – , lorsqu'ils verront combien ce qu'on leur impose sans concertation depuis des années est vertueux, alors ils l'accepteront. Ce raisonnement témoigne d'un grand mépris envers des élus qui travaillent chaqu...

Pas du tout ! Continuez donc à aboyer… Je le redis, messieurs les donneurs de leçons, sur cet aspect tout particulièrement, la loi NOTRe est mauvaise. Et ce n'est pas un totem ! À moins que des intérêts privés supérieurs ne soient cachés derrière vos propos – ce que je n'ose croire possible dans votre « nouveau monde ».