Questions orales sans débat
(Indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes de gestion forestière)

L'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a profondément modifié le code général des collectivités territoriales en insérant une condition restrictive au versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : avoir un périmètre supérieur à cel...

Avec votre réponse, madame la secrétaire d'État, je n'ai pas la garantie que sera prise en compte l'évolution législative en cours, laquelle rendra obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement à partir de 2026. La question est donc bien de savoir si, d'ici à cette date, les présidents et vice-présidents des syndicats intercomm...