Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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Madame la ministre, vous soutenez que la forme juridique d'établissement public est, selon la Commission européenne, contraire au droit de l'Union européenne pour les activités mises en concurrence. L'Union européenne exigerait que la SNCF sorte d'un tel statut : tel est du moins l'argument avancé pour justifier la suppression de l'EPIC.
Or cette lecture, initiée par la Commission européenne, selon laquelle maintenir un EPIC ne serait pas conforme à la réglementation européenne, est contestée depuis des années par les gouvernements français successifs, et d'ailleurs aussi par la SNCF qui a été mise en cause sur ce point. La suppression de l'EPIC n'a rien d'anodin. Je tiens à r...
Madame la présidente, je suis sans cesse interrompu par une personne qui ne veut pas que je m'exprime. Puis-je m'exprimer ?
Selon le président Mitterrand, la « transformation juridique [en EPIC] n'est pas une simple formalité : elle consacre un service public, elle rend possible la démocratisation de sa gestion en offrant aux cheminots, par la création d'un comité d'entreprise et par leur représentation au conseil d'administration, des facultés d'expression accrues,...
Oui, vraiment, je voudrais soutenir Mme la ministre. Mes chers collègues, essayez de comprendre ! Vous tentez de la convaincre d'inscrire dans la loi le maintien des petites lignes, mais ayez à l'esprit ce proverbe, dont je ne sais pas s'il est français, anglais ou d'un autre pays : « Celui qui paie les pipeaux commande la musique. »
Comment voulez-vous que Mme la ministre commande le maintien des petites lignes alors qu'elle sait très bien que ce n'est pas l'État qui paiera les pipeaux ?
