Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Présentation)

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Ces dispositions, en cohérence avec l'article 23 du projet de loi qui dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile, précise qu'en cas de rejet de la deman...

 « À la première phrase du premier alinéa de l'article 5bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les ressortissants non-communautaires ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les concours de la fonction publique aux re...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, d'une part, de réduire à quinze jours le délai de recours devant la Cour pour l'ensemble des décisions de rejet de l'OFPRA, d'autre part, de prévoir que les recours contre les décisions de retrait du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours » les mots « deux mois ». Exposé sommaire : Le contentieux de l'asile en France se caractérise par un système dérogatoire au droit commun plaçant le demandeur d'asile dans une situation moins protectrice que celle d'autres justiciables. Dans son avis sur le projet de loi, l...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8, à la première phrase de l'alinéa 14 et aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Amendement de repli. Sous couvert de simplification administ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « « Art. L311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à u...

 « Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » » ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. » » Exposé sommaire...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « 2° L'article L. 431‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 431‑2. –En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut faire l'objet d'un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux torts...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi, suivant une logique de suspicion généralisée, prévoit d'importantes restrictions à l'égard des ressortissants étrangers parents d'enfants français, tant en ce qui concerne leur droit au séjour que le droit à la filiation de leurs enfants. Ces dispositions sont très inquié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 28 qui durcit les conditions d'octroi de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur ». Actuellement l'article L. 313‑6 du CESEDA prévoit que de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » est délivr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 27, ce dernier donnant la possibilité au gouvernement d'agir par ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution, pour la rédaction de la partie législative du CESEDA. Même si le Sénat a utilement supprimé certaines habilitations, le recours aux ordonna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 26sexies lequel autorise la prise d'empreintes et de photographies des mineurs non accompagnés lors de la phase d'évaluation, en l'absence de tout document d'identité susceptible d'être authentifié. Cette mesure, sous couvert de lutte contre la fraude, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Article L. 311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Cette possibilité existe déjà mais est, en pratique, souvent ref...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 30 : « trente-deux jours ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande de plusieurs ONG et du défenseur des droits de diminuer le droit de rétention à trente-deux jours, au lieu de le doubler dans les conditions que le projet de loi prévoit à cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 16, à l'origine de nombreuses mesures à la fois inefficaces et totalement disproportionnées : - droit de la personne placée en rétention « au lieu de rétention » et non « à compter de son arrivée en rétention » - restrictions des pouvoirs du JLD - aug...

Après le mot : « mineur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent faire l'objet d'une décision de placement en rétention. » ; ». Exposé sommaire : L'article 15 ter du projet de loi interdit le placement en rétention des mineurs étrangers isolés. En l'état du droit, l'interdicti...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Ces dispositions, en cohérence avec l'article 23 du projet de loi qui dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile, précise qu'en cas de rejet de la deman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d'attente. Cette augmentation est justifiée au regard des dispositifs prévus pour la rétention a...