Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier
162 amendements trouvés
16/07/2018 — Amendement N° CE447 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'introduction de cette disposition très imprécise et ne répondant aux objectifs qualitatifs, de montée en gamme et de proximité visés par l'article L. 230‑5‑1. Une telle disposition pourrait au contraire permettre à certains fournisseurs de contourner les o...
16/07/2018 — Amendement N° CE407 au texte N° 1135 - Article 1er bis (Tombe)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent prolonger à six mois le délai d'avenant renouvelable au bénéfice d'un producteur dont l'acheteur a résilié le contrat mentionné à l'article L. 631‑24 portant sur l'achat de lait, afin de permettre réellement au producteu...
