Projet de loi de finances pour 2019
(Agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

I. – Le II de l'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 61 de la ...

Après l'article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Abis ainsi rédigé : « Art. 209 A bis. –Pour les filiales dont la société-mère est domiciliée à l'étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon la fraction du chiffre d'affaires de la société-mère réalisée en France rapportée aux bénéfices de cette der...

I. – Le II de l'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 61 de la ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 27 384 296 768 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 30 753 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Leb quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la va...

I. – Après le a1° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «c) Les déchets de bois destinés au ...

I. – À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – Avant l'examen du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente. III. – La perte de recettes pour l'Ét...

À la fin du B du V de l'article 86 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : En 2019, conformément aux souhaits de l'exécutif et de sa majorité, se cumuleront le CICE et une baisse de cotisations sociales patronales (dispositif qui viendra rempl...

Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une dépenses fiscale chiffrée à 6,2 milliards d'euros pour 2019, soit la deuxième dépense fiscale la plus importante après le CICE. Il ...

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,3 %. » ; 2° Le premier alinéa du aquinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux correspond au taux normal de l'impôt prévu au I du pr...

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exer...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de ...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,3 %. » 2° Le 1° duc du I est abrogé. 3° Led est ai...

I. – Les articles du code général des impôt modifiés par les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 12 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

I – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux applicable est majoré de 0,5 % pour les communes de moins de 5 000 habitants. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...

I. – L'article 278‑0bis du code des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes dont le taux de CO2 est inférieur à 60g/km. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

I. – Au premier alinéa de l'article 279 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les auteurs ...