Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1427A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A) (consulter les débats)
Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,3 %. » ;
2° Le premier alinéa du aquinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux correspond au taux normal de l'impôt prévu au I du présent article pour les exercices à compter du 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend restaurer le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,1/3 %.
Il s'inscrit dans le cadre de la refonte globale de notre système fiscal que les auteurs de l'amendement appellent de leurs vœux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.