Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 12 octies)

Par ces deux amendements, il est proposé de lever l'incertitude juridique portant sur la notion de STECAL – secteurs de taille et de capacité limitées – en contextualisant la notion d' « exceptionnel » en fonction du territoire et d'éviter sa subordination à la seule appréciation du juge administratif.