Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Nous proposons de modifier la rédaction de l'alinéa 5 en vue de garantir une prise de position formelle du représentant de l'État en réponse à une demande d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI relative à la mise en oeuvre d'une disposition législative ou réglementaire. Dans sa rédaction actuelle, le texte fait la part belle à la possibi...

Monsieur Schellenberger, nous n'avons sans doute pas la même manière de voir les choses. Notre objectif, avec cet amendement, est de garantir aux communes qui font une demande de rescrit qu'elles recevront une réponse de l'État. La proposition de modification du texte vise uniquement cet objectif. Il n'est pas dans les habitudes de la délégati...

Nous avons connu la course au CIF et à la DGF bonifiée par la prise de compétences. Le présent amendement opère, en ce sens, une neutralisation au vu des compétences exercées, en vue de simplifier le fonctionnement de nos intercommunalités.

Il tend à supprimer l'alinéa 10, aux termes duquel le pacte peut, au sein des communautés de communes et d'agglomération, placer des services de l'EPCI – établissement public de coopération intercommunale – sous l'autorité fonctionnelle du maire pour l'exercice des compétences « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communau...

Identique au précédent, il vise à orienter les élus dans la constitution du pacte de gouvernance, en les invitant à réfléchir à l'organisation des ressources humaines et aux possibilités de les mutualiser. C'est là, me semble-t-il, un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l'intercommunalité et pour le lien entre les communes et les communa...

Le 14 décembre 1789, l'Assemblée constituante vote la loi portant création des communes ; leur périmètre est calé sur celui des paroisses, et ainsi naissent les plus petites entités administratives de France. De 1789 à 2019, plus de deux cents ans se sont écoulés, et les grands objectifs poursuivis à l'époque et ceux poursuivis par le texte de ...

L'idée en est la même. Sans vouloir engager un débat philosophique sur la liberté, je pense que, pour s'exprimer, celle-ci a besoin d'un environnement favorable. Le pacte de gouvernance peut être l'outil qui crée ce climat propice au sein d'une intercommunalité, le contrat qui dote le mandat d'un socle solide. C'est dans cet état d'esprit que n...

Il va satisfaire très partiellement nos collègues du groupe Les Républicains car il vise à alléger l'alinéa 14 en supprimant les mots : « sur un ordre du jour déterminé ». La précision paraît en effet superfétatoire : on imagine bien que s'il y a convocation, il y a un ordre du jour.

Il s'agit d'un amendement de coordination : il est nécessaire de rappeler que, lors d'une fusion d'intercommunalités, il faut discuter de la création du pacte de gouvernance.

Il participe lui aussi à cette foire aux bonnes idées ! Puisque le pacte de gouvernance devra intégrer des questions aussi vastes que la mutualisation des services ou les aspects financiers, les élus doivent bénéficier d'un temps suffisant pour l'élaborer. L'amendement propose donc un délai maximum de douze mois, même si rien n'interdit d'about...

Nous avons parlé du pacte de gouvernance et de son contenu, mais nous n'avons pas précisé que sa vocation était d'élaborer le projet de l'intercommunalité. Tel est l'objet de l'amendement.

Je conçois bien que l'objet de mon amendement n'est pas l'enjeu majeur de ce texte. Néanmoins, il éclaire ce qu'est le pacte de gouvernance : il s'agit à la fois de savoir comment on fait et pourquoi – pour servir les politiques publiques et la mission des élus, pour leur donner des moyens.

Je propose donc ici de rappeler le sens du pacte de gouvernance, au-delà de ses modalités d'élaboration, pour en souligner l'intérêt.

On va certainement me dire encore que mon amendement n'est pas indispensable, puisqu'il propose d'apporter des précisions, mais il s'agit d'indiquer que la liste des thématiques du pacte de gouvernance énumérées à l'article 1er n'est pas exhaustive et qu'elle peut en intégrer aussi d'autres en fonction des territoires.