Projet de loi de finances pour 2022

I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ; 2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de loc...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 13° ainsi rédigé : « 13° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises d’édition musicale, au sens de l’article L. 132...

Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Au début de la dernière phrase, le mot « elle » est rempl...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...

I. – Le B du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	1 000 000	0
Compétitivité	0	1 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	1 000 ... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1505C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Brunet, Mme Chapelier, Mme Zitouni, Mme Degois, Mme Janvier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 35 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1504C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Brunet, Mme Chapelier, Mme Zitouni, Mme Degois, Mme Janvier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 130 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1503C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Brunet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Chapelier, M. Fugit, Mme Leguille-Balloy, M. Templier, M. Perea, Mme Le Feur... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 30 000 000 0 Compétitivité 0 30 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 30 0... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1421C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Chouat, M. Girardin, Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 500 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org