Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2851C (Retiré avant séance)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Pellois, M. Bothorel, M. Chalumeau, Mme Degois, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Valetta Ardisson, M. Bournazel, Mme Claire Bouchet, M. Batut, M. Fuchs, Mme Robert, M. Gouttefarde, M. Templier, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Belhaddad, M. Chassaing, Mme Dupont, M. Dombreval, M. Thiébaut, Mme Tiegna, M. Fugit, Mme Meynier-Millefert, M. Buchou, M. Sempastous, M. Moreau, Mme Sarles, Mme Rossi, Mme Toutut-Picard, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bessot Ballot, M. Morenas, M. Perrot, M. Anato, Mme Calvez, M. Vojetta, M. Causse, Mme Mauborgne, M. Studer.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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