Les interventions de Anne Genetet sur ce dossier
3 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° 921 au texte N° 575 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Genetet, M. Holroyd, M. Lescure, Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, M. Son-Forget, Mme Lak...
I. – À titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois et dont les modalités de délivrance seront fixées par décret, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d'...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF541 au texte N° 424 - Article 10 (Adopté)
Mme Thourot, M. Anglade, M. Lescure, Mme Cazebonne, M. Son-Forget, Mme Genetet, M. Holroyd
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le silence gardé pendant ce même délai par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. » Exposé sommaire : L'article 10 prévoit que : « toute personne peut demander à une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs de prendre formellement po...
25/06/2018 — Amendement N° 146 au texte N° 1056 - Article 15 A (Retiré avant séance)
Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, M. François-Michel Lambert, Mme Mauborgne, M. Morenas, ...
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et doivent mettre à disposition un numéro de téléphone accessible de l'étranger ». Exposé sommaire : Les Français établis à l'étranger éprouvent de grandes difficultés à communiquer avec les administrations dont les numéros courts à quatre chiffres sont inaccessibles en dehors du territoire français, ce ...
