Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 16)

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis À la vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 38° bis À la soixante-dixième ligne de la colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 798 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. – L'article 72 Bbis du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 72 Bbis. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel ...

I. – Après la première occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence de...

I. – Aua du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ame...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – Le a du 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par les mots : « , après « service fait. » Exposé sommaire : Les trains d'équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d'une compensation versée par...

I. – L'article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d'un terrain agricole d'une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d'ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie, conform...

I. – L'article 75‑0 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 75‑0 C. – I. – Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : « 1° Les sommes déduites en application des articles 72 D,...

I. – Après la première occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 » est remplacé par le montant : « 300 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Le 1° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par une ainsi rédigé : «e) Les produits destinés à l'alimentation humaine mentionnés au A, lorsqu'ils sont portionnables et peuvent être vendus et achetés sous forme d'une bouchée en portion individuelle, sont soumis au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée...

Le 1° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par une ainsi rédigé : «e) Les produits destinés à l'alimentation humaine mentionnés au présent A, lorsqu'ils sont portionnables et peuvent être vendus et achetés sous forme d'une bouchée en portion individuelle, sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée...

I. – Après lefdu 2° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré ung ainsi rédigé : «g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du II de l'article 150 U est abrogé. 2° Au 1° du II de l'article 244bis A, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – Au 1° du II de l'article 244bis A du code général des impôts, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ame...

I. –Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du II de l'article 150 U est ainsi rédigé : « Au titre de la cession d'un logement situé en France autre que la résidence principale, lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie ...

I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B ainsi rédigé : «Art. 39decies B. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable : « 1° une somme égale à 30 % de la valeur d'origine des ...