Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 16)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'article 164 A est complétée par les mots : « à l'exception des charges visées par l'article 154quinquies, le II de l'article 156, et l'article 163quatervicies ». 2° L'article 197 A est ainsi rédigé : « Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'article 164 A est complétée par les mots : « à l'exception des charges mentionnées par l'article 154quinquies, le II de l'article 156, et l'article 163quatervicies». 2° L'article 197 A est ainsi rédigé : «Art. 197 A. – Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 ...

Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « C. – Après l'article 1724quater, il est inséré un article 1724quater A ainsi rédigé : «Art. 1724 quaterA. – Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal fixé par décret, en vue de l'exécution d'un travail, de la fou...

I. – Après la première occurrence du mot : « France », la fin de l'article 197 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « , perçoivent des revenus de source française ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. – L'article 182 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « retenue » est remplacé par le mot : « prélèvement » ; 2° Le II, III et IV sont abrogés ; 3° Au début du V, les mots : « La retenue » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

I. – La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : « à l'exception des charges visées par le 2° du II de l'article 156, lorsque le contribuable justifie détenir des revenus de source française et étrangère et que son État de résidence ne prévoit pas une déduction de charge équivalente ». II. – La ...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

I. – L'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. Du montant de la taxe foncière d'un bien immobilier mis gracieusement à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. La déduction opérée par le contribuable ...

I. – Le 4 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 4. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les biens immobiliers mis à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique à titre gracieux. Dans ce cas, le montant de la somme ...

I. – Le montant de la taxe foncière d'un bien immobilier mis gracieusement à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique est déductible de l'impôt sur le revenu du propriétaire dudit bien. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

I. – Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable : « 1° une somme égale à 30 % de la valeur d'origine des biens, hors frai...

I. – Après le mot : « produits », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des coûts mentionnés à la...

I. – L'article 72 Bbis est ainsi rétabli : « Art. 72 Bbis. – I. Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée. « II....

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis À la vingt-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

I. – Compléter l'article 278-0 bis du code général des impôts par un nouvel alinéa « M. » ainsi rédigé : « M. – Les prestations de collecte, tri, effacement des données et reconditionnement des équipements électriques et électroniques issus des ménages ou des professionnels, ainsi que les produits issus de ces activités opérées par les personn...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : I.- Après la 56ème ligne du tableau B, insérer une ligne ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Le gaz naturel, le bio-méthane et le bio-GNL (bio-méthane sous forme liquide) sont inscrits au tableau B de l'article 265 du Code des ...

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa : 1° Au début de l'alinéa, il est inséré une indexation : « I. – 1. » ; 2° Après le mot : « biens », il est inséré le mot : « neufs » ; 3° Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont suppr...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :