Les interventions de Anne-Laure Blin sur ce dossier

149 amendements trouvés


17/06/2021 — Amendement N° 62 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant le rappel des objectifs de l’instruction, à savoir maîtriser le socle commun et réaliser tous les enseignements. » ; » Exposé sommaire : ...

17/06/2021 — Amendement N° 61 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant les motifs de ce choix et l’organisation familiale. » ; » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie ...

17/06/2021 — Amendement N° 60 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi soumet l’exercice d’une liberté fondamentale à un régime d’autorisation préalable ; ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 77‑87 DC du 23 novembre 1977, a établi « que le princip...

17/06/2021 — Amendement N° 59 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou à distance auprès de ces établissements. » Exposé sommaire : Il est proposé de préserver la liberté de l’enseignement en l’autorisant par correspondance auprès d’établissements agréés.

17/06/2021 — Amendement N° 58 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La rédaction actuelle respecte la liberté de l’enseignement.

17/06/2021 — Amendement N° 57 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début de l’article L. 111‑1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. » ; » Exposé sommaire : Alors que l’article 21 vient réduire la liberté des familles de choisir dans quelles conditions elles souhaitent que leurs ...

17/06/2021 — Amendement N° 56 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le second alinéa de l’article L. 131‑1‑1 est ainsi rédigé : « « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant. Si l’instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement, elle l’est toujours dans l...

17/06/2021 — Amendement N° 50 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « tenu », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

17/06/2021 — Amendement N° 49 au texte N° 4239 - Article 45 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

17/06/2021 — Amendement N° 48 au texte N° 4239 - Article 45 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dix‑huit mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

17/06/2021 — Amendement N° 47 au texte N° 4239 - Article 44 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». Exposé sommaire : Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.

17/06/2021 — Amendement N° 46 au texte N° 4239 - Article 43 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle interdictio...

17/06/2021 — Amendement N° 45 au texte N° 4239 - Article 43 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou sportive ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue ...

17/06/2021 — Amendement N° 44 au texte N° 4239 - Article 43 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou culturelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenu...

17/06/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 4239 - Article 34 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Tout dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement du groupement, notamment lorsqu’il ne respecte pas la réglementation applicable à l’activité de l’association. Le 1er alinéa de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit déjà la sanction du non-r...

17/06/2021 — Amendement N° 42 au texte N° 4239 - Article 33 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues au présent article les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas le montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances p...

17/06/2021 — Amendement N° 41 au texte N° 4239 - Article 33 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 33 crée toute une procédure de déclaration et de contrôle des fonds provenant, directement ou indirectement, de l’étranger au-delà du seuil de 10 000 € par an. D’une part on peut s’interroger sur ce dispositif créé pour les seules associations cultuelles ou à objet cultuel. Dans cet alinéa, po...

17/06/2021 — Amendement N° 40 au texte N° 4239 - Article 27 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Protestante de France. L’article 27 instaure une procédure quinquennale de renouvellement de la déclaration initiale, ce qui viendrait accroître les démarches administratives et le risque de différends. Puisque le préfet peut à tout moment « ...

17/06/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 4239 - Article 23 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

17/06/2021 — Amendement N° 36 au texte N° 4239 - Article 23 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « s’agissant des cas définis aux 1° et 3° du IV de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Le projet de loi est exagérément punitif. Il convient de prévoir des sanctions pénales contre le directeur uniquement lorsque l’ordre public ou ...