Bioéthique
(Article 4 bis (précédemment réservé))

Supprimer les alinéas 53 à 55. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bioéthiq...

Substituer aux alinéas 24 à 52 les quinze alinéas suivants : « III bis A. – Le chapitre VII du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 147‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 147‑1 A. – Le Conseil national pour l’accès aux origines pers...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « L’agence recueille chaque année auprès des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme les données lui permettant de vérifier et de s’assurer que ces derniers respectent effectivement le principe de limitation des naissances par donneur. » Exposé sommaire : Dès la création des CE...

À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « dons », insérer les mots : « avec la mention du centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains dans lequel ils ont effectué leur don ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneur a pro...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. » Exposé sommaire : Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicob...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. » Exposé sommaire : Le CNAOP connaît la difficulté, pour les pe...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : L’expression des motivations du don ne représente un intérêt éventuel pour la personne issue du don que si elle est sincère et correspond à la réalité. Dans la mesure où ces points ne sont pas vérifiables, il vaut mieux supprimer cette expression.

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de leur identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable audit don. » Exposé sommaire : Le Gouvernement, en laissant au tiers donneur le choix de divulguer, ou non, son identité, ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. » Exposé sommaire : Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judiciaires.

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Dans le cas d’un enfant issu d’un don d’embryon, l’enfant a la possibilité d’accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à ...

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellem...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « En cas d’urgence médicale vitale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’un donneur de gamètes. « À sa majorité, la personne née d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers-donneur, peut cons...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 1244‑6. – Le médecin traitant d’une personne née d’assistance médicale à la procréation avec recours à un tiers donneur peut accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice de cette personne. En cas de nécessité médicale, tout médecin amené à prendre en charge une personne née d’assi...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au bénéfice d’un donneur de gamètes ». Exposé sommaire : L’accès aux informations médicales non identifiantes par un médecin a pour but d’utiliser ces informations afin d’apporter le meilleur soin à son patient. Dans ce cadre, il est fort probable que le médecin communiquera tout ou partie de...

Après le mot : « formation », insérer les mots : « sur les thérapies de restauration de la fertilité, la formation ». Exposé sommaire : L’article 2 bis prévoit des mesures de lutte contre l’infertilité, englobant la prévention et la recherche sur les causes de l’infertilité, notamment comportementales et environnementales. Mais il est égal...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que des entreprises commerciales ne peuvent intervenir ...

À l’alinéa 24, après le mot : « afférents » insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et ». Exposé sommaire : L’autoconservation des ovocytes ne relevant pas d’une indication thérapeutique, les frais de prélèvement et de recueil n’ont pas à être pris en charge par l’Assurance Maladie, de la même manière que les frais de conservation ...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.