Rémunération des agriculteurs

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, ...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « « Dans le cas de produits transformés, y compris les produits vendus sous marque de distributeur définis par l’article R. 412‑47 du code de la consommation, sont indiqués selon des modalités définies par décret, le lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante dans le respec...

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ; 2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de fa...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Alors qu’un seuil a été instauré pour définir les produits alimentaires concernés par l’Article 2, il semble prématuré de prévoir en complément un décret permettant à des catégories de produits d’être exemptés du dispositif. La non-négociabilité de la matière première agricole doit permettre de consac...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À d...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de pr...

L’article L. 442‑1 du code du commerce est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son e...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et, conformément à », les mots : « en prenant en compte le ou les indicateurs mentionnés » ». II. –À la fin de la même phrase, supprimer les mots : « , le ou les indicateurs utilisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la notion de « matières premières agrico...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ou tous les autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la notion de « matières premières agricoles » par référence aux produits agricoles figu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements ...

L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ». Exposé sommaire : Les délais enserrant la négociation des conventions prévu...

I. – À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « des », insérer le mot : « principales ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la matière première agricole » les mots : « des principales matières premières agricoles ». III. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements ...

Au plus tard dans les trois mois après la publication de la présente loi et pour une durée de six mois, une expérimentation est menée dans le secteur de la viande bovine afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage pour le consommateur d’un score relatif à la rémunération des éleveurs, basé sur un outil visant à assurer la ...

Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 631‑24‑1 du m...

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». » Exposé sommaire : Les délais enserrant la négociation des conventions prévues à l’article L.441-3 et 4 du code de commerce...

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :