Les interventions de Anne-Laure Cattelot sur ce dossier
3 amendements trouvés
20/05/2021 — Amendement N° 155 au texte N° 4151 - Article 1er (Adopté)
Mme Cattelot, M. Sempastous, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Houbron, M. Lejeune, M. Di Pompeo, M. Ledoux, Mme Tiegna, M. W...
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Ne sont pas comptabilisées les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre sauf si : « 1° Elles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 ; « 2° Elles ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d’une décl...
20/05/2021 — Amendement N° 126 au texte N° 4151 - Article 1er (Adopté)
Mme Petel, Mme Bessot Ballot, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amado...
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies aux 1° , b du 2° , 3° , 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM propose d'exclure du champ d'applic...
20/05/2021 — Amendement N° 125 au texte N° 4151 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Petel, M. Sempastous, Mme Bessot Ballot, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme...
Les procès-verbaux des réunions du comité technique mentionné au premier alinéa de l’article R. 141‑5 du code rural sont rendus publics selon des modalités fixés par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM est un amendement d’appel, qui vise à rendre public les procès-verbaux des réunions des comités techniques des S...
