Les interventions de Anne-Laure Cattelot sur ce dossier
81 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF341A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Cattelot, M. Simian, M. Lejeune, Mme Lemoine, Mme Sylla, M. Pellois, Mme Rixain, Mme Mette, M. Ledoux, M. Millien...
I. – L’article l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets du bâtiment que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales...
