Les interventions de Anne-Laurence Petel sur ce dossier

173 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 7199 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Sarles, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anat...

Après l’article 19, insérer l'article suivant : « I. L’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant : « Les zones visées aux alinéas 3° et 4 ° ci-dessus sont délimitées avant le 31 décembre 2024 sur la base d’un diagnostic tenant compte des effets du changement climatique. Un décret en Con...

25/03/2021 — Amendement N° 7198 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Sarles, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anat...

L’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le schéma mentionné à l’alinéa précédent comprend un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d’eau potable, ainsi que, le cas échéant, sa production, son tr...

25/03/2021 — Amendement N° 7197 au texte N° 3995 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Tiegna, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anat...

Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail prennent appui sur le socle mentionné à l’article L. 122‑1-1 du code de l’éducation, qu’elles développent et complètent. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à réaffirmer que les actions de lutte contre l’ille...

25/03/2021 — Amendement N° 7196 au texte N° 3995 - Article 16 bis (Adopté)
M. Raphan, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato...

Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – A. – Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ; « 2° À l’intitulé des sections 1 et 2, après le mot : « soci...

25/03/2021 — Amendement N° 7195 rectifié au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Travert, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anat...

Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à ...

25/03/2021 — Amendement N° 7194 au texte N° 3995 - Article 15 (Adopté)
Mme Sarles, M. Baichère, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Am...

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L 3114‑2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrats de concession qu...

25/03/2021 — Amendement N° 7193 au texte N° 3995 - Article 12 (Adopté)
Mme Sarles, Mme Kerbarh, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Am...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑10. – Il est institué un observatoire du réemploi et de la réutilisation. L’observatoire du réem...

25/03/2021 — Amendement N° 7192 rectifié au texte N° 3995 - Article 11 (Adopté)
Mme Riotton, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’action des pouvoirs publics vise à encourager la vente de produits sans emballages primaires, et en particulier la vente en vrac, dans les commerces de détail, notamment en définissant un cadre réglementaire adapté à ce type de vente, le cas échéant en prévoyant des expérimentati...

25/03/2021 — Amendement N° 7191 au texte N° 3995 - Article 11 (Adopté)
Mme Riotton, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, les mots : « dans les points de vente ambulants » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à clarifier la définition de la vente en vrac. Ce type de vente peut...

25/03/2021 — Amendement N° 7190 au texte N° 3995 - Article 9 (Adopté)
Mme Galliard-Minier, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre également une étude comparée de l’impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d’imprimés de celles effectuées par voie numérique. ». Exposé sommaire : En France, les émissions de gaz à effet de serre du numérique représentent, en 2019, 2% des é...

25/03/2021 — Amendement N° 7189 au texte N° 3995 - Article 9 (Adopté)
M. Venteau, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Angl...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « est définie par décret », les mots et la phrase suivante : « , dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de ...

25/03/2021 — Amendement N° 7187 au texte N° 3995 - Après l'article 5 bis (Adopté)
Mme Hennion, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. – L’article L. 32 est ainsi modifié : 1° Après le 10° , sont insérés un 10° bis et 10° ter ainsi rédigés : « 10° bis Les systèmes d’exploitation. « On entend par systèmes d’exploitation les logiciels contrôlant les fonctions de base du matérie...

25/03/2021 — Amendement N° 7186 au texte N° 3995 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Bothorel, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le décret prévu à l’alinéa précédent définit les modalités de la mise à disposition du public, par tout metteur sur le marché d’un bien ou d’un service pour lequel l’affichage est rendu obligatoire, des données relatives aux impacts environnementaux et, le cas échéant, aux critères sociaux, dans u...

25/03/2021 — Amendement N° 7185 au texte N° 3995 - Article 1er (Adopté)
Mme Sarles, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anat...

A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « obligatoire » insérer les mots : « , prioritairement dans le secteur du textile d’habillement, ». Exposé sommaire : L'article 15 de la loi du 10 février 2020, dans sa rédaction en vigueur, dispose que la démarche conduisant à un affichage environnemental obligatoire doit être menée en pr...

25/03/2021 — Amendement N° 7114 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Racon-Bouzon, M. Mis, M. Masséglia, M. Testé, Mme Atger, Mme Romeiro Dias, M. Vignal, ...

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat « Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les pro...

25/03/2021 — Amendement N° 6613 au texte N° 3995 - Article 60 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Petel, M. Gouttefarde, M. Anglade, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Le Feur, Mm...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Au 31 décembre 2027, l’objectif de 50 % prévu au I est rehaussé pour atteindre 70 %. » Exposé sommaire : La loi EGALIM qui établit une trajectoire d’amélioration des pratiques de la restauration collective, propose un objectif de « 50 % » sur la part des produits de qualité. Cet ...

25/03/2021 — Amendement N° 6610 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement...

25/03/2021 — Amendement N° 6595 au texte N° 3995 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Petel, Mme Riotton, Mme O'Petit, M. Kerlogot, Mme Romeiro Dias, Mme Khedher, Mme Krimi...

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a) Le contrôle de 100 % de leurs chantiers chantiers par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques ; b) Le contrôle aléatoire d’au moi...

25/03/2021 — Amendement N° 6594 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Colas-Roy, Mme Galliard-Minier, M. Templier, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Charrière, Mme O'Petit, Mme K...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

25/03/2021 — Amendement N° 6591 au texte N° 3995 - Article 43 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme O'Petit, Mme Le Feur, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de réf...