Les interventions de Anne-Laurence Petel sur ce dossier
123 amendements trouvés
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles peuvent rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir la valeur entre toutes les parties de la filière. » Exposé sommaire : Le règlement Omnibus issu d'une série d'améliorations techniques concernant la Politique Agricole Commune en date du 1er janvier 2018, ouvre ...
La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...
À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'...
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou qu'il estime non conformes au II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du médiateur qui peut intervenir s'il estime qu'un contrat ou un accord-cadre présente un caractère abusif ou manifestement déséquilibré mais également si ce contrat ou cet accord-cadre ...
À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole » sont insérés les mots : « , et ce, pour chaque filière agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l'article premier, tendant à promouvoir un équilibre a...
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Par conséquent, il formule des propositions pour les modifications qui lui semblent nécessaires dans les projets de contrats ou d'accords-cadres ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donner plus de compétences au médiateur et surtout d'apporter plus d'effectivité à la médiation pour...
À la seconde phrase de l'alinéa 6 de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, le taux « 2 % » est remplacé par le taux « 4 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à durcir les sanctions pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires qui manquent à leurs obligations...
À l'alinéa 3, remplacer les mots : « en valeur et en volume », par les mots : « d'au maximum 34 % en valeur et 25 % en volume ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles en inscrivant dans l'ordonnance les pourcentages de 34 % en valeur et 25 % en volume tels qu'an...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « un mois », les mots : « une durée d'un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chacune des parties ». Exposé sommaire : Cet amendement offre la possibilité de donner plus de temps à la médiation si un accord semble pouvoir aboutir grâce à un dél...
À l'alinéa 2, après le mot « supérieur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , annuellement, à un pourcentage du chiffre d'affaires par l'auteur des pratiques selon les modalités définies par décret : ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi est relatif aux sanctions en cas de manquements aux dispositions prévues par l'article 1 e...
Aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 752-1 du code du commerce, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : La loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a augmenté le seuil de déclenchement de l'autorisation préalable de la CDAC pour l'installation d'une surface commerciale, le faisa...
Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial. Ce rapport présente un bilan du développement et de la mise en œuvre du dispositif sur les territoires et détaille les dispositifs mis en place afin de faciliter leur création. Exposé sommaire : Le ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport s'attache à éclairer le Parlement sur la capacité de la spectrométrie, technologie de sexage in ovo, à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, canetons et oisons pratiqué dans les couvoirs industriels ». Exposé sommaire : Les ...
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Co...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'objectif est de permettre d'engager rapidement la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la prom...
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de si...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires, à titre expé...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...
I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « pailles ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique non compostables industriellem...