Les amendements de Annie Chapelier pour ce dossier

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Je remercie à mon tour le président Chassaigne pour la persévérance dont il a fait preuve et sans laquelle nous n'aurions jamais abouti à cette proposition de loi. Rendons à César ce qui est à César. Bien sûr, le groupe EDS votera le texte avec quelques regrets, notamment qu'on ait réduit la portée du dispositif avec l'écrêtement à cause duquel...