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Documents législatifs
Proposition de loi N° 967 (17 amendements)
Rapport N° 3071 Texte comparatif (54 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 18 juin 2020 à 9h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Thierry Benoit
(
343 mots
)
Christine Pires Beaune
(
298 mots
)
Jean-Paul Dufrègne
(
289 mots
)
Paul Christophe
(
266 mots
)
Arnaud Viala
(
251 mots
)
Annie Chapelier
(
249 mots
)
Nicolas Turquois
(
231 mots
)
Jeanine Dubié
(
222 mots
)
Nicole Le Peih
(
94 mots
)
Bénédicte Taurine
(
62 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
33 mots
)
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