Rapport N° 3071
sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967).
écrit par André Chassaigne rapporteur
Extrait
de dispositions nouvelles en deuxième lecture, l’irrecevabilité financière prévue par l’article 40 de la Constitution interdit la création par amendement parlementaire d’une charge supplémentaire pour les finances publiques.
Étendre immédiatement la garantie de retraite minimale au-delà des seuls chefs d’exploitation doit donc relever d’une initiative du Gouvernement, seul habilité à créer une dépense nouvelle lors de la discussion parlementaire.
À partir des informations transmises au rapporteur par la CCMSA, le coût annuel de cette extension serait compris entre 1,7 et 2,4 milliards d’euros, selon les critères d’éligibilité retenus.
L’examen de cette proposition de loi en deuxième lecture sera l’occasion de rappeler le caractère indispensable de cette extension, et de prendre des engagements clairs à l’égard de l’ensemble des conjoints et des aides familiaux.
L’enjeu de la parité entre retraités agricoles femmes et hommes implique...
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