Proposition de loi N° 5250
visant à interdire le burkini
écrite par Éric Ciotti
Extrait
Mesdames, Messieurs, Actuellement, les compétences octroyées aux maires par l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales ne portent que sur des critères de sécurité et d’hygiène.
Les piscines et les espaces artificiels de baignade publique ne sont pas soumis au respect strict du principe de laïcité et rien n’y interdit le port de signes religieux.
Parallèlement, ces règlements sont laissés à l’appréciation des maires alors même que beaucoup d’entre eux sont soumis à des pressions communautaires fortes et que d’autres, pour des raisons idéologiques, cherchent à promouvoir une vision de la société contraire aux principes républicains et à l’égalité entre les hommes et les femmes.
Afin de remédier à cette lacune de notre arsenal législatif, la présente proposition de loi prévoit que le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de ne...
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