10 mai 2022

Proposition de loi N° 5239

visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif

écrite par Anne-Laurence Petel
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont été créées par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, alors que la vie économique de notre pays était en pleine mutation et que les aspirations de la société et des Français à de nouvelles formes d’entreprenariat n’étaient pas aussi puissantes qu’aujourd’hui.

Plus qu’hier, nos concitoyens ont le souhait que les entreprises soient vigilantes de leur impact sur la société, tant d’un point de vue social qu’environnemental, et qu’au‑delà des considérations économiques elles partagent avec leurs salariés des valeurs et des préoccupations sociétales.

Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée régies par le code de commerce, les Scic ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d...

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