Proposition de loi N° 5240
visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
écrite par Jean-Louis Thiériot
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article 1599 quater C du code général des impôts institue « une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région Île‑de‑France ». Cette taxe vise à apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris, en vue de financer les dépenses d’investissements en faveur des transports en commun régionaux.
Cette taxe est injuste car elle est appliquée à l’ensemble de l’Île‑de‑France, y compris les territoires ruraux comme la Seine‑et‑Marne, alors même que cette dernière ne bénéficie pas des subventions du Grand Paris.
Contrairement à ce que soutient Madame la ministre de la cohésion des territoires dans sa réponse à la question écrite n° 42550, le dispositif actuel de la taxe sur les surfaces de stationnement n’est absolument pas équilibré. Tout d’abord, les tarifs réduits de 75 % pour l’année 2019, de 50 % pour l’année 2020 et de 25 % pour l’...
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