Proposition de loi N° 5226
instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels
écrite par Olivier Marleix
cosignée par Edith Audibert, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il existe dans notre système fiscal plusieurs dispositifs permettant de réduire le montant de l’impôt sur le revenu ; la réduction d’impôt, la déduction d’impôt et le crédit d’impôt.
La réduction est une somme qui est soustraite du montant de l’impôt, mais elle ne s’applique que si le contribuable est imposable.
La déduction est une somme directement retirée du revenu du contribuable.
Comme pour la réduction, si celui‑ci n’est pas imposable, l’abaissement de son revenu n’aura aucun impact sur son pouvoir d’achat.
Le crédit d’impôt est une somme soustraite du montant de l’imposition, qui est remboursée tout ou partie si elle excède le montant de l’impôt ou si le contribuable n’est pas imposable.
En France, plus de 70 % des salariés prennent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
S’ils résident en milieu rural cette statistique augmente, tout comme le kilométrage parcouru pour les traj...
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