10 mai 2022
Proposition de loi N° 5226
instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels
écrite par Olivier Marleix
cosignée par Edith Audibert, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin & Stéphane Viry
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