Rapport d'information N° 3386
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
écrit par Stéphanie Kerbarh rapporteur & Mathilde Panot rapporteur
Extrait
Sur le fondement de l’article 24 de la Constitution, le Parlement a pour mission non seulement de voter la loi mais également de contrôler l’action du Gouvernement.
À ce titre, il lui incombe de vérifier que les lois font l’objet des textes d’application qui permettent de les rendre pleinement applicables.
En application du premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, chaque commission parlementaire s’assure que les mesures d’application des lois relevant de son champ de compétence ont bien été publiées par le Gouvernement.
Pour ce faire, la commission désigne deux rapporteurs : le rapporteur de la loi en question ainsi qu’un autre rapporteur appartenant à un groupe d’opposition.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a ainsi nommé Mme Stéphanie Kerbarh, lors de sa réunion du 18 septembre 2019, et Mme Mathilde Panot, lors de sa réunion du 9 octobre 2019, rapporteures sur la mi...
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