Proposition de loi N° 5260
visant à instituer un bouclier sanitaire
écrite par Jean-Pierre Door
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire de covid‑19 a fortement affecté notre système de protection sociale.
En 2020, les régimes de base de sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) ont connu un déficit jamais atteint jusque‑là, – 39,7 milliards d’euros.
En 2021 la crise a affecté encore largement les dépenses et le déficit est demeuré très important, passant à 34,8 milliards d’euros.
Pour 2022, il est établi à 21,4 milliards.
Le déficit anticipé par le gouvernement pour les années suivantes restera durablement élevé. En 2025, il se concentrera principalement sur la branche maladie à hauteur de 15,2 milliards et sur la branche retraites à hauteur de 8,2 milliards.
Après avoir prévu la fin de la dette sociale en 2024, l’existence de la Caisse d’amortissement à la dette sociale (CADES) est prolongée jusqu’en 2033, soit neuf années supplémentaires.
S’agissant de la la branche maladie, les dépenses ont progressé de...
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