5 avril 2022

Proposition de loi N° 5200

visant à interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle

écrite par Victor Habert-Dassault
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’enquête « UFC que choisir » de 2018 relève que 9 Français sur 10 jugent les appels de démarchage téléphonique « agaçants » (92 %, dont 82 % tout à fait agaçants) et « trop fréquents » (92 %). Pour contrer ce harcèlement téléphonique, la loi Hamon votée en 2014, prévoyait le dispositif Bloctel, listes qui permettaient aux citoyens souscrivant, de ne plus recevoir d’appels téléphoniques commerciaux non consentis.

Ce système s’avère inefficace.

Les appels continuent, de jour comme de nuit.

La loi n° 2020‑901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux avait pour but de protéger au mieux les consommateurs, tout en préservant l’activité des professionnels. Elle a permis d’interdire le démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique, de renforcer le Bloctel et de décupler les sanctions en cas de contournement.

Aujourd’h...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Documents relatifs

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.