5 avril 2022

Proposition de loi N° 5200

visant à interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle

écrite par Victor Habert-Dassault
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Documents relatifs

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.