7 juin 2022

Proposition de loi N° 5249

relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

écrite par Richard Ramos rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Lors de la perte d’un être cher, les proches doivent effectuer de très nombreuses démarches administratives pour stopper les prélèvements bancaires et gérer un éventuel héritage.

La clôture des comptes bancaires du défunt est l’une d’entre elles.

Bon nombre de citoyens ignorent que des frais s’appliquent à cette clôture et qu’ils ne sont pas encadrés.

Ainsi, les banques françaises appliquent des tarifs très élevés par rapport à la moyenne européenne.

L’association de consommateurs UFC Que Choisir a alerté sur ce coût exorbitant.

Les frais prélevés à la clôture des comptes et qui permettent de rémunérer le traitement des opérations administratives jusqu’au transfert des avoirs aux héritiers sont dénoncés par l’association car ils ont connu une inflation très importante ces dernières années.

Les frais s’élèvent à 233 euros en moyenne avec pour base une succession de 20 000 euros.

Les frais ont donc augmenté de...

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