7 juin 2022

Proposition de loi N° 5249

relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

écrite par Richard Ramos
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Documents relatifs

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.