Proposition de loi N° 5256
visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
écrite par Guillaume Gouffier-Cha
Extrait
Mesdames, Messieurs, La compétence universelle s’inscrit dans la lignée du Statut de Rome, entré en vigueur le 1er juillet 2002, créant la Cour pénale internationale et mettant en place un système juridictionnel reposant sur la coopération et la complémentarité entre les États parties et la Cour.
Le préambule énonce ainsi qu’ » il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux » concernant la répression des crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide.
Ce mécanisme permet alors à un État de poursuivre et de juger les auteurs de crime les plus graves, ceux touchant l’ensemble de la communauté internationale, quel que soit le lieu où le crime est commis et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.
Il est par conséquent l’une des méthodes les plus efficaces pour dissuader et prévenir les crimes internationaux en augmentant les chances de poursuite et...
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