Proposition de loi N° 5225
visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
écrite par Emmanuel Maquet
cosignée par Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Bernard Bouley, Xavier Breton, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que la France a connu une crise économique, sociale et sanitaire sans précédent, notre pays doit désormais se doter de moyens efficaces et ambitieux pour bâtir la relance de son économie.
Une nouvelle politique fiscale doit être déployée afin de protéger et encourager les acteurs incontournables de notre économie nationale, les entreprises, et tout particulièrement parmi elles les Très Petites (TPE) et les Petites et Moyennes (PME). Afin d’encourager l’activité de ces dernières, le ressort fiscal apparait comme une voie primordiale pour impulser ce renouveau économique dont la France a tant besoin.
En effet ces petites et moyennes entreprises sont aujourd’hui particulièrement désavantagées devant l’impôt, étant parfois plus redevables que les grandes entreprises.
Les inégalités s’incarnent ainsi par des taux effectifs plus élevés pour elles que pour les grandes entreprises : le taux d’imposition effectif moyen des grandes...
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