10 mai 2022

Proposition de loi N° 5225

visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que la France a connu une crise économique, sociale et sanitaire sans précédent, notre pays doit désormais se doter de moyens efficaces et ambitieux pour bâtir la relance de son économie.

Une nouvelle politique fiscale doit être déployée afin de protéger et encourager les acteurs incontournables de notre économie nationale, les entreprises, et tout particulièrement parmi elles les Très Petites (TPE) et les Petites et Moyennes (PME). Afin d’encourager l’activité de ces dernières, le ressort fiscal apparait comme une voie primordiale pour impulser ce renouveau économique dont la France a tant besoin.

En effet ces petites et moyennes entreprises sont aujourd’hui particulièrement désavantagées devant l’impôt, étant parfois plus redevables que les grandes entreprises.

Les inégalités s’incarnent ainsi par des taux effectifs plus élevés pour elles que pour les grandes entreprises : le taux d’imposition effectif moyen des grandes...

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