10 mai 2022
Proposition de loi N° 5225
visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
écrite par Emmanuel Maquet
cosignée par Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Bernard Bouley, Xavier Breton, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
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