5 avril 2022
Proposition de loi N° 5196
visant à octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Victor Habert-Dassault, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Stéphane Viry
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