Proposition de loi N° 5196
visant à octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Victor Habert-Dassault, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Près de 600 000 de nos concitoyens vivent aujourd’hui au sein d’un établissement pour personnes âgées.
Le reste à charge mensuel moyen, c’est‑à‑dire la somme dont ils doivent s’acquitter après déduction des aides publiques en particulier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), est de 1 800 euros.
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), cette somme excède les ressources courantes de 75 % des résidents.
Ces derniers doivent alors mobiliser leurs familles, leurs proches afin de pouvoir s’acquitter de la quotité du reste à charge qui excède leurs ressources.
Bien que le code général des impôts (CGI) prévoit que les résidents de ces établissements bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent tant au titre de la dépendance que de l’hébergement dans la limite de 10 000 euros annuels par personne, il re...
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