Proposition de loi N° 5254
visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Destiné à inciter les conducteurs à ne pas commettre d’infraction, le permis à points représente un dispositif pédagogique, mais aussi répressif, de lutte efficace contre l’insécurité routière.
Le nombre de points susceptibles d’être retirés en fonction de l’infraction commise est fixé par voie réglementaire.
Le système de retrait des points est défini en fonction de la gravité des infractions commises sur la route.
Ainsi, conformément à l’article R. 413‑14 du code de la route, la réduction de points varie au regard de l’importance du dépassement : ‒ dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h : réduction d’un point ; ‒ dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h : réduction de deux points ; ‒ dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h : réduction de trois points ; ‒ dépassement de la vitesse...
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