Proposition de loi N° 5247
relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
écrite par Richard Ramos
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, les établissements recevant du public sont définis selon l’article R 143‑2 du code de la construction et de l’habitation : « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. » Les établissements sont classés en catégorie, selon l’effectif du public et du personnel.
Les catégories sont les suivantes : – 1re catégorie : au‑dessus de 1 500 personnes ; – 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; – 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; – 4e catégorie : 300 personnes et au‑dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; – 5e catégorie : établissements faisant l’objet de dispositions particulières déterminée...
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