Proposition de loi N° 5236
visant à protéger le droit à la propriété contre le squat
écrite par Guillaume Peltier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit à la propriété est l’un des ciments de notre modèle de société. Il figure à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen comme « inviolable et sacré » de sorte que « nul ne peut en être privé ». La possibilité pour un individu de posséder est une disposition naturelle que nous devons veiller à garantir.
Chaque année, nous observons l’augmentation du nombre de Français qui craignent pour leur logement.
Selon l’IFOP, 69 % de nos concitoyens déclarent être inquiets au moment de laisser leur lieu d’habitation pour un congé ou un week‑end (6 juillet 2021). Une crainte en nette hausse alors qu’en 2006 ils étaient à 45 %, 24 points de moins (Ifop). L’ensauvagement de la société porte le danger jusque dans nos foyers.
En 2018, avant les mesures de limitation des déplacements liés à la crise sanitaire, 490 000 ménages ont subi une violation de leur domicile.
Parmi ces atteintes aux biens...
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