Proposition de loi N° 5194
visant à lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière
écrite par Bruno Bilde
cosignée par Sébastien Chenu, Myriane Houplain & Nicolas Meizonnet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le mercredi 19 janvier, place de l’hôtel de ville à Paris, démunie face à ses squatteurs une femme de 59 ans a tenté de s’immoler par le feu comme un ultime appel au secours.
La victime aurait hérité d’un petit studio en 2018 qui était squatté depuis une dizaine d’années par des personnes qui abusaient de la maladie de la propriétaire âgée et sous tutelle pour s’établir et se maintenir en toute illégalité dans le logement.
La famille de la défunte aurait déclenché une procédure judiciaire pour expulser les squatteurs en vain.
Ce tragique évènement démontre que, malgré l’adoption d’une récente loi visant à l’accélération des procédures d’expulsion, les cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par des squatteurs sont encore trop répandus.
Pourtant, le droit de propriété est considéré par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 comme l’un des quatr...
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