Proposition de résolution N° 5262
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à mettre en place une mission d’enquête ministérielle sur les adoptions illégales d’enfants au Sri Lanka ayant eu lieu entre 1973 et 1997
écrite par Valérie Rabault
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au cours des dernières années, plusieurs témoignages ont mis à jour les dysfonctionnements de l’adoption internationale dans plusieurs pays, notamment au cours des années 1970 à 1990. Le Sri Lanka est particulièrement concerné par cette problématique.
Dans les années 1970 à 1990, ce sont ainsi entre 11 000 et 14 000 enfants sri lankais qui ont été adoptés, dont environ 1 500 en France.
Bien entendu, ceci ne signifie pas que l’ensemble des adoptions internationales réalisées au Sri Lanka à cette période sont illicites.
Mais il est désormais avéré, comme le gouvernement sri lankais l’a lui-même reconnu en 2017, que de nombreux abus et manquements ont émaillé les procédures d’adoption dans le pays, à l’insu des familles adoptives : faux documents dans les dossiers, mères de substitution engagées pour donner le consentement à l’adoption devant le tribunal, existence de « fermes à bébés ». Tous les pays accueillant des en...
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