Proposition de loi N° 5210
visant à moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire
écrite par Robin Reda
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’aide médicale de l’État (AME) répond à un principe éthique et humanitaire mais aussi à un objectif de Santé publique et de pertinence de la dépense.
Créé en 1999, le dispositif a été plusieurs fois amendé, notamment pour réduire le panier de soins accessible et pour introduire un droit d’entrée de trente euros en 2011, depuis supprimé en 2012. L’AME représente 0,6 % des dépenses publiques de la Santé en France.
Son contrôle doit être renforcé car son coût budgétaire ne cesse d’augmenter.
Ce dispositif s’inscrit dans un cadre juridique constitué des engagements internationaux de la France, diversement contraignants, du droit européen et de plusieurs décisions du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État.
Ce cadre définit un socle minimum de soins aux étrangers en situation irrégulière notamment pour les situations d’urgence et pour les populations les plus vulnérables (mineurs, femmes enceintes). Mais, en dépit...
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