Proposition de loi N° 5229
visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Marc Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Jacqueline Maquet, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Pierre Vatin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Après deux années de crise sanitaire et d’incertitudes, la santé et la dépendance figurent parmi les principales sources de préoccupations pour plus de deux Français sur trois. Le remboursement des soins de santé est un sujet d’inquiétude pour nos concitoyens.
Les Français craignent que l’avenir ne leur réserve une augmentation du prix des complémentaires santé et une hausse des dépenses restant à la charge des patients.
Dans leur esprit, se soigner va coûter de plus en plus cher et sera accessible à de moins en moins d’individus.
Une catégorie se sent plus particulière touchée par l’impact d’une éventuelle remise en cause du modèle social français de protection sociale.
Ce sont les retraités.
La loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur en 2016, instaure l’obligation de souscrire à une complémentaire santé d’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2016, la totalité des s...
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