10 mai 2022
Proposition de loi N° 5229
visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Marc Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Jacqueline Maquet, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Pierre Vatin
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