10 mai 2022

Proposition de loi N° 5231

visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale

écrite par Julien Borowczyk
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le phénomène des voitures haut de gamme en leasing prend de l’ampleur dans notre société, et derrière ce phénomène se pose la question du financement de ces véhicules, et donc de l’origine de ces fonds.

L’achat de véhicule de marque, couteux, par des personnes de catégories socio‑professionnelles modestes peut se révéler soupçonneux quant à la capacité de financement et peut alors mettre en évidence l’existence d’une fraude.

De nombreux délinquants, mêlés à des trafics en tous genres, sont au volant de voitures à plusieurs dizaines voire centaine de milliers d’euros.

Police et gendarmerie sont mobilisés pour enquêter sur ces faits.

C’est notamment l’exemple des Groupements Interministériels de Recherche qui réunissent gendarmes, policiers, agents des douanes, des impôts, de l’URSSAF, mais aussi de l’inspection du travail pour lutter contre la délinquance financière sous toutes ses formes.

À l’heure où le Gouvern...

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