Proposition de loi N° 5231
visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale
écrite par Julien Borowczyk
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le phénomène des voitures haut de gamme en leasing prend de l’ampleur dans notre société, et derrière ce phénomène se pose la question du financement de ces véhicules, et donc de l’origine de ces fonds.
L’achat de véhicule de marque, couteux, par des personnes de catégories socio‑professionnelles modestes peut se révéler soupçonneux quant à la capacité de financement et peut alors mettre en évidence l’existence d’une fraude.
De nombreux délinquants, mêlés à des trafics en tous genres, sont au volant de voitures à plusieurs dizaines voire centaine de milliers d’euros.
Police et gendarmerie sont mobilisés pour enquêter sur ces faits.
C’est notamment l’exemple des Groupements Interministériels de Recherche qui réunissent gendarmes, policiers, agents des douanes, des impôts, de l’URSSAF, mais aussi de l’inspection du travail pour lutter contre la délinquance financière sous toutes ses formes.
À l’heure où le Gouvern...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents relatifs
- Dossier : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer
- Rapport N° 3071
- Rapport N° 3071- Texte comparatif
- Rapport d'information N° 3386 sur l'application des lois
- Rapport d'information N° 5119 tel quel
- Proposition de résolution N° 5147 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 5154 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 5185 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
- Proposition de loi N° 5192
- Proposition de loi N° 5193
- Proposition de loi N° 5194
- Proposition de loi N° 5195
- Proposition de loi N° 5196
- Proposition de loi N° 5197
- Proposition de loi N° 5198
- Proposition de loi N° 5199
- Proposition de loi N° 5200
- Proposition de loi N° 5201
- Proposition de loi N° 5202
- Proposition de loi N° 5203 présentée en application de l'article 11 de la Constitution
- Proposition de loi N° 5204
- Proposition de loi N° 5205
- Proposition de loi N° 5206
- Proposition de loi N° 5207
- Proposition de loi N° 5208
- Proposition de loi N° 5209
- Proposition de loi N° 5210
- Proposition de loi N° 5211
- Proposition de loi N° 5212
- Proposition de loi N° 5213
- Proposition de résolution N° 5217 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 5224 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 5225
- Proposition de loi N° 5226
- Proposition de loi N° 5227
- Proposition de loi N° 5228
- Proposition de loi N° 5229
- Proposition de loi N° 5230
- Proposition de loi N° 5232
- Proposition de loi N° 5233
- Proposition de loi N° 5234
- Proposition de loi N° 5235
- Proposition de loi N° 5236
- Proposition de loi N° 5237
- Proposition de loi N° 5238
- Proposition de loi N° 5239
- Proposition de loi N° 5240
- Proposition de résolution N° 5242 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 5247
- Proposition de loi N° 5248
- Proposition de loi N° 5249
- Proposition de loi N° 5250
- Proposition de loi N° 5251
- Proposition de loi N° 5252
- Proposition de loi N° 5253
- Proposition de loi N° 5254
- Proposition de loi N° 5255
- Proposition de loi N° 5256
- Proposition de loi N° 5257
- Proposition de loi N° 5258
- Proposition de loi N° 5259
- Proposition de loi N° 5260
- Proposition de loi N° 5261
- Proposition de résolution N° 5262 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 5263 des offices parlementaires
- Proposition de résolution N° 5264 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 5265 en application de Article 34-1 de la Constitution
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.