Proposition de loi N° 5232
visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Mansour Kamardine, Charles de la Verpillière, Olivier Marleix, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les scandales touchant les grands groupes privés détenant des autorisations délivrées par la puissance publique démontrent que le contrôle et la régulation de ces opérateurs ne fonctionnent pas, notamment sur la partie financière.
Le dernier rapport de l’IGAS pointant une orientation illégale de financements publics vers les actionnaires au lieu de l’orienter vers les résidents et des soins légitimes, qui était pourtant à l’origine de ces versements, n’est qu’un exemple parmi tant d’autres de ce qui ne fonctionne pas.
De plus, certains groupes font appel à de petits épargnants pour faire des montages immobiliers complexes.
En effet, il convient de préciser qu’à l’heure actuelle, le financement et le fonctionnement de l’accueil des personnes âgées dépendantes (PAD) en France est principalement assuré par une coopération entre trois acteurs : • Les promoteurs/exploitants qui initient la construction des EHPAD (établisseme...
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