10 mai 2022
Proposition de loi N° 5232
visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Mansour Kamardine, Charles de la Verpillière, Olivier Marleix, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Stéphane Viry
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