5 avril 2022
Proposition de loi N° 5202
visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
écrite par François Jolivet
cosignée par Frédéric Barbier, Bruno Bilde, Aude Bono-Vandorme, Pascale Boyer, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Pascale Cesar, Jean-Pierre Cubertafon, Olivier Damaisin, Béatrice Descamps, Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Michel Mis, Patrice Perrot, Richard Ramos, Stéphane Travert, Laurence Vanceunebrock & Jean-Luc Warsmann
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