5 avril 2022

Proposition de loi N° 5202

visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les buralistes, véritables commerçants d’utilité locale, sont un maillage essentiel pour l’aménagement du territoire.

Il y a plus de 24.000 buralistes qui se répartissent sur le territoire national.

Ils sont souvent le seul commerce dans les communes rurales et ont l’avantage d’avoir une pluralité de fonctions en un seul point de vente : à la fois commerçants de proximité, relais de services marchands, ils sont également relais de services publics.

Tout doit être fait pour faciliter leur adaptation aux besoins économiques et sociaux de nos territoires.

Le dynamisme, la transformation du réseau ainsi que le haut niveau de transactions rendent indispensable l’évolution du cadre juridique des déplacements de débits, condition nécessaire au maintien d’un maillage territorial important.

En ce sens, cette proposition de loi vise à réunir les différents acteurs aujourd’hui sollicités lors d’une demande de déplacement au sein d’une...

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