Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

139 amendements trouvés


24/10/2020 — Amendement N° 49 au texte N° 3472 - Article 4 (Rejeté)
M. Savignat, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, M...

À l’alinéa 2, après la référence : «b, », insérer la référence : «c, ». Exposé sommaire : L’article 4 habilite le Gouvernement à rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment économiques, sont justifiées...

24/10/2020 — Amendement N° 48 au texte N° 3472 - Article 3 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, M...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 1er avril » les mots : « 16 février ». Exposé sommaire : L'article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021. Encore une fois par cohérence avec la date de l'état d'urgence sanit...

24/10/2020 — Amendement N° 47 au texte N° 3472 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 17 septembre était déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le 22 septembre était examiné en Commission des Lois de l’Assemblée nationale ce texte qui prorogeait les dispositions exceptionnelles et dérogatoi...

24/10/2020 — Amendement N° 46 au texte N° 3472 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, M...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 1er avril » les mots : « 10 janvier ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui prévoit comme nous l'avions proposé lors de l'examen du dernier texte prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 10 janvier 2021. De prorogation en prorogation, l'état d'urgence...

01/10/2020 — Amendement N° 51 au texte N° 3355 - Après l'article 1er quater (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collec...

01/10/2020 — Amendement N° 50 au texte N° 3355 - Après l'article 1er quater (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-230 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, modifiée par l’ordonn...

01/10/2020 — Amendement N° 49 au texte N° 3355 - Après l'article 1er quater (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme...

Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2‑3 ainsi rédigé : «Art. 2‑3.– I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le mai...

01/10/2020 — Amendement N° 48 au texte N° 3355 - Article 1er quater (Adopté)
M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Reiss, M. Dive, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Genevard, M....

A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L'article 1erquater, ajouté en commission des Lois, permet la tenue de la réunion de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale...

01/10/2020 — Amendement N° 47 au texte N° 3355 - Article 1er ter (Adopté)
M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Reiss, M. Dive, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Genevard, M....

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « groupement de collectivités territoriales ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « du groupement de...

01/10/2020 — Amendement N° 16 au texte N° 3355 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malg...

Au 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette disposition introduite lors de l'examen de la loi n° 20...

30/09/2020 — Amendement N° 53 au texte N° 3355 - Article 1er (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cordier, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, M....

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit de proroger la période de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Cette échéance apparait trop longue au regard des enjeux en cause, il est en particulier indispen...

30/09/2020 — Amendement N° 52 au texte N° 3355 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cordier, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, M....

Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est imposé à toute personne souhaitant se déplacer par transport public aérien international à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à ...

30/09/2020 — Amendement N° 19 au texte N° 3355 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est, une nouvelle fois, la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement. Nous l'avions déjà dénoncé lors de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui a prolongé la durée de conservation de certaines données. En eff...

30/09/2020 — Amendement N° 18 au texte N° 3355 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malg...

Au premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections ...

30/09/2020 — Amendement N° 17 au texte N° 3355 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malg...

Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé. Exposé sommaire : Une disposition introduite lors de l'examen de la loi n°2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet de maintenir la fermeture de certa...

30/09/2020 — Amendement N° 15 au texte N° 3355 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malg...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ». Exposé sommaire : De prorogation en prorogation, l'état d'urgence sanitaire va devenir une pérennisation, qui d'ailleurs doit arriver dès janvier 2021 selon l'exposé des motifs du présent projet de loi ! Instauré pour deux mois par la loi du 2...

21/09/2020 — Amendement N° CL38 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cordier, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, M....

 « Après le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est imposé à toute personne souhaitant se déplacer par transport public aérien international à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de...

21/09/2020 — Amendement N° CL39 au texte N° 3340 - Article 1er (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cordier, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, M....

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit de proroger la période de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Cette échéance apparait trop longue au regard des enjeux en cause, il est en particulier indispensable que ...

08/05/2020 — Amendement N° 543 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Quen...

Le Gouvernement remet au Parlement un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d'une mesure incitative à la participation individuelle et consentie au système d'information créé par la présente loi pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Exposé sommaire : Le système d'information visant à lutter ...

08/05/2020 — Amendement N° 542 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Quen...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Les données personnelles que ce système d'information entend collecter et traiter sont des données sensibles. Il représente ainsi un risque non-négligeable d'atteintes aux libertés et en particu...