Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 3)

Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l'article 3, nos 480 rectifié, 333 et 279, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 333 et 279 sont identiques. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 480 rectifié.