Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Nouvelle lecture)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : « 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ; « 2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1^er...

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 1^er juin 2021 ». Exposé sommaire : Cet article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre de ces traitements, ainsi que la durée de conservation des données pour ces finalités spécifiques. Cet amendement du Groupe LR propose de limiter cette durée au 1<...

Rétablir les II et III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique, la durée initiale des mesures prévues au 2° du I de l...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er juin 2021 », la date : « 1^er avril 2021 ». Exposé sommaire : Cet article proroge jusqu’au 1^er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. En vertu de l’article 7 de la loi du 2...

Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Le livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 3131‑15 est ainsi modifié : « a) Le 6° est ainsi rédigé : « « 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu o...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : L’article 1^er de ce 6^ème projet de loi relatif à l’État d’urgence sanitaire reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1^er avril 202...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire, en fonction du contexte sanitaire local, et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à p...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III.– Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du vi...

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour les nécessités de la lutte contre la pandémie de la covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, départements et régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la fin de l’état d’urgence en...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est réalisée dans un délai de cinq jours francs. » Exposé sommaire : Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (à...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est réalisée dans un délai de quinze jours au plus. » Exposé sommaire : Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La disposition selon laquelle « les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire » n'est pas acceptable. Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (à...

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « et de l’article 16 ». Exposé sommaire : L’article 4 habilite le Gouvernement à rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment économiques, sont justifiées toutes ne ...

À l’alinéa 2, après la référence : «b, » insérer la référence : «c, ». Exposé sommaire : L’article 4 habilite le Gouvernement à rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment économiques, sont justifiées,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 17 septembre était déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le 22 septembre était examiné en Commission des Lois de l’Assemblée nationale ce texte qui prorogeait les dispositions exceptionnelles et dérogatoi...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe LR prévoit comme nous l’avions proposé lors de l’examen du dernier texte prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 10 janvier 2021. De prorogation...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 31 janvier 2021 ». II. – En conséquence, rétablir les Ibisà III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Ibis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 1er avril » les mots : « 16 février ». Exposé sommaire : L'article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021. Encore une fois par cohérence avec la date de l'état d'urgence sanitaire,...