Prééminence des lois de la république

Rapporteur de la loi de séparation des églises et de l'État de 1905, Aristide Briand, dont ce ne fut pas le seul mérite, considérait que la loi protège la foi, aussi longtemps que la foi ne prétend pas dicter la loi.

 « Aussi longtemps que la foi ne prétend pas dicter la loi » : nous y sommes. Depuis plusieurs décennies, une mouvance religieuse, extrémiste et politique, tisse sa toile pour imposer sa loi, laquelle n'est pas écrite mais diffuse ses préceptes par une pression morale et juridique en détournant les intentions des constituants de 1789. Ce qui en...

La République française permet en effet à chacun de vivre selon ses croyances, de défendre ses idées dans le respect d'autrui et de la loi. En cela, elle garantit l'application concrète de notre devise : liberté, égalité, fraternité. Cet universalisme respectueux de chacun dans l'intérêt de tous constitue notre conception républicaine du destin...

Ce modèle français si singulier parmi les grandes démocraties se situe à l'opposé du multiculturalisme sur lequel s'appuie le communautarisme. C'est bien pour cette raison que cet universalisme est attaqué par les séparatistes. Dans les écoles, dans les lieux de culte, dans les associations, dans les clubs sportifs, dans les entreprises, partou...

… mais un comportement antirépublicain, un véritable projet politique. À cet égard, je voudrais citer les propos du recteur de la Grande Mosquée de Paris : « le repli sur soi, communément appelé "communautarisme", ne sert ni les musulmans ni la République qui ne reconnaît à juste titre que la communauté nationale. »

C'est exactement le même message que nous ont adressé le grand rabbin de France, l'archevêque de Bordeaux et la Fédération protestante de France. La réalité, c'est que 74 % des jeunes personnes de confession musulmane déclarent faire passer leurs convictions religieuses avant les valeurs de la République française.

Ces chiffres sont dramatiquement préoccupants. Face à cette situation, il est plus que jamais nécessaire de rappeler la valeur de nos principes républicains et la primauté, monsieur le garde des sceaux, de la règle commune sur les revendications individuelles – nous y reviendrons. C'est tout l'objet de cette proposition de loi constitutionnelle...

Je voudrais à présent insister sur la portée de cette proposition de loi. En quoi sera-t-elle utile – puisque nombre de collègues m'ont interrogée sur ce point en commission ? Sur le plan juridique, si le Conseil constitutionnel a reconnu, dans sa décision du 19 novembre 2004, l'interdiction à quiconque « de se prévaloir de ses croyances relig...

Si l'État protège les acteurs du service public, ceux du secteur privé sont livrés à eux-mêmes, avec le risque de renoncement que crée cette solitude. En commission, certains collègues ont affirmé que le droit en vigueur suffisait et qu'il fallait laisser le juge apprécier les circonstances. Celui-ci est indépendant, nous sommes d'accord, mais ...

Les Français aspirent à cette concorde sur les règles de la vie ensemble. Conformément à l'article 89 de la Constitution, tous les Français, quelle que soit leur origine ou leur croyance, exprimeront leur adhésion dans le cadre d'un référendum qu'ils sont nombreux à souhaiter car, comme l'affirmait le général de Gaulle, en France, la cour suprê...

Je voudrais conclure en rappelant clairement ce que ne prévoit pas cette proposition de loi. Elle ne remet pas en cause les exceptions prévues par le droit en vigueur, qu'il s'agisse de la prise en considération de certaines prescriptions religieuses ou de règles issues de lois antérieures à la loi de 1905. Je pense notamment au statut concorda...

… ou au régime particulier de la Guyane dont nous reparlerons. Elle ne remet pas non plus en question la possibilité pour des partis de se revendiquer d'un héritage religieux ou philosophique tant qu'ils ne militent pas contre le caractère laïque et indivisible de notre République.

Elle permet simplement de rappeler avec force et solennité que la seule communauté d'appartenance des Français est la communauté nationale.

Elle constitue donc une occasion inespérée que doivent saisir tous ceux qui ont à coeur de défendre l'unité nationale et l'universalisme français.

Quelle que soit votre opinion au sujet des dispositions de cette proposition de loi constitutionnelle, monsieur le garde des sceaux, permettez-moi en préambule de regretter que vous ayez employé le terme « maladroite » pour qualifier la rédaction proposée par nos collègues sénateurs, dont chacun connaît pourtant le sérieux.

J'en viens au fond. Dans votre propos, monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes longuement interrogé sur l'opportunité de modifier la Constitution, en rappelant notamment l'adage selon lequel il ne faut toucher à la loi que d'une main tremblante. Pour vous répondre, à vous ainsi qu'à certains collègues, je reprends un mot de Royer-Collard :...

La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 a adossé à la Constitution une Charte de l'environnement garantissant « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », lequel n'était reconnu alors que par la loi Barnier de 1995.

La modification de la Constitution a donc du sens, monsieur Questel : le passé l'a démontré. Monsieur Ciotti, vous avez rappelé à juste titre la vocation de cette proposition de loi constitutionnelle par rapport au projet de loi du Gouvernement. Je veux redire ici très solennellement que notre démarche ne s'inscrit pas en faux contre celui-ci....

Loin de s'opposer, les deux initiatives se complètent. Prenez conscience du fait que la modification constitutionnelle que nous proposons vous serait utile : elle vient conforter juridiquement votre propre démarche. Madame Vichnievsky, je reviens sur la notion de « règle commune ». Celle-ci figure certes dans la jurisprudence constitutionnelle...

Le représentant du ministère de l'intérieur l'a lui-même reconnu lors des auditions que j'ai conduites. Nous sommes attentifs aux employeurs publics, et nous serions indifférents aux employeurs privés ? La loi El Khomri ne suffit pas à les protéger. La disposition constitutionnelle que nous proposons renforcerait l'arsenal législatif ; elle don...